Scolarité : Ce qui a changé avec la loi du 11 février 2005

L’élève handicapé est inscrit dans l’école la plus proche du domicile qui est son établissement de référence.

La loi d’orientation du 30 juin 1975

•Article 1°: La prévention, le dépistage, les soins, l’éducation, la formation professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minimum de ressources, l’intégration sociale, l’accès aux sports et aux loisirs constituent un obligation nationale.

•Elle crée l’allocation d’éducation spéciale (devenue AEEH).

•Elle crée l’allocation aux adultes handicapés (AAH) deuxième minimum social après le Minimum vieillesse créé en 1956.

•Les circulaires de 1982 et 1983 définissent un ordre d’orientation : rechercher d’abord l’intégration en classe ordinaire avec les soutien nécessaires.

La réalité de l’accès à l’école maternelle dans les années 1980-1990.

•Les parents se voient souvent opposer que la scolarité n’est pas obligatoire avant l’âge de 6 ans.

•Une « loi » propre à l’Education nationale pose le principe qu’il faut que l’enseignant qui accueille un élève handicapé soit « volontaire ».

•Cette position est défendue par tous les syndicats.

•L’Inspecteur va devoir trouver une institutrice volontaire. Ce problème se reposera à chaque passage dans la classe suivante.

•On demande à la famille : A quoi bon inscrire votre enfant en Maternelle, il n’y a pas de poursuite possible à l’école élémentaire ?

La Commission départementale de l’éducation spéciale.

•Elle est composée pour l’essentiel de représentants de la DDASS et de l’Education nationale (plus 1 représentant d’association et 1 représentant des parents d’élève).

•Elle refuse de prononcer une orientation en classe ordinaire qui aiderait la famille dans ses démarches.

•Elle refuse de prononcer des orientations vers les quelques « classes intégrées » qui existent alors. Elle oriente seulement vers les IME.

•Mais des parents se mobilisent, des enseignants s’engagent, ainsi que des associations, en particulier l’APAJH, la FCPE.

•La lente création des Classes d’intégration scolaire (CLIS), après 1992, va créer un avenir à l’école élémentaire en particulier pour les élèves ayant une déficience intellectuelle.

La loi du 11 février 2005

•Elle pose le principe de l’inscription de l’enfant handicapé dans l’établissement scolaire du secteur qui est son établissement de référence.

•Cela met fin à la doctrine du « volontariat ».

•La CDAPH est créée, elle est compétente pour l’attribution des droits des enfants et des adultes. (Elle remplace la CDES et la COTOREP).

•Sa composition est très diverse. L’Education nationale n’a plus qu’un siège sur 21 et les associations de personnes handicapées en ont 7.

•Elle reconnait le droit à compensation, la nécessite de développer l’accessibilité, l’importance du projet de vie.