Du dossier déposé à la MDPH à la décision de la CDAPH

•Les documents obligatoires : le certificat médical Cerfa15695*01 de moins de 12 mois.

•Auquel vous pouvez ajouter tous les documents justifiant des difficultés rencontrées par l’enfant ou la personne adulte : bilan hospitalier, bilan orthophonique, psychologique etc…

•Documents obligatoires : Justificatif d’identité, justificatif récent de domicile.

•Le cas échéant : jugement de protection juridique.

•La MDPH peut (elle en a l’obligation) vous aider à remplir votre dossier

•Facultatif mais important : votre projet de vie qui doit être pris en compte lors de l’évaluation, de la prise de décision et tout au long de votre parcours.

•Vous devez recevoir un accusé de réception après le dépôt du dossier. La date de dépôt du dossier va déterminer le début de vos droits.

•Pour les allocations il y aura donc un versement ou une prise en compte rétroactifs. Cela concerne l’Allocation d’éducation  et les Compléments, l’Allocation aux adultes handicapés, la Prestation de compensation du handicap, l’Assurance vieillesse des aidants.

•Il est donc important de déposer son dossier le plus vite possible.

•La loi, qui n’est pas systématiquement respectée, impose à la MDPH de vous répondre en 4 mois maximum.

•Légalement une absence de réponse signifie un rejet. Dans la réalité cela indique un retard dans le traitement du dossier.

•Il faut donc demander à la MDPH, au bout de 4 mois, où en est le traitement de votre dossier .

•Vos demandes peuvent être traitées sur pièces, vous pouvez être convoqués par un médecin de la MDPH, il peut y avoir une visite à domicile, en particulier pour l’analyse des besoins liée à une demande de PCH. Vous pouvez être accompagné.

•Lorsque l’équipe d’évaluation de la MDPH a terminé l’étude de votre dossier, elle doit, 15 jours avant sa présentation à la CDAPH, vous informer de ses propositions réunies dans le Projet personnalisé de compensation.

•Vous avez le droit de demander à être présent à la réunion de la CDAPH, à y être accompagné ou représenté par la personne de votre choix.

•Vous pouvez également adresser une lettre à la Commission qui devra obligatoirement être communiquée aux membres de la CDAPH.

•La plupart des dossiers présentés à la CDAPH sont validé sur liste. Il est donc essentiel de faire connaître le cas échéant ses désaccords.

•Le Projet personnalisé de compensation n’est systématiquement envoyé qu’en cas de demande de PCH, car un accusé de réception renvoyé par la personne est indispensable pour la présentation devant la CDAPH. Le PPC regroupe tous les droits attribués.

•Pour les enfants, en cas de demande de la PCH, il contient la présentation de l’AEEH et de ses Compléments et de la PCH. La famille peut alors faire le choix AEEH + Complément ou AEEH de base + PCH et maintien de la majoration pour parent isolé.

•L’APAJH est un association tous handicaps, cela nous oblige à nous investir dans chaque situation pour bien comprendre les conséquences vécues par la personne.

•Ce positionnement doit être celui de tout membre de la CDAPH. Désigné par une  administration, ou une association, il devient membre d’un Commission qui défend, en conscience, les droits et l’autonomie de la personne, et non pas le point de vue de la structure qui l’a désigné.

•Il faut s’assurer que la personne a été informée des propositions de l’équipe d’évaluation et que tous ses droits ont été respectés.

•On peut être amené à aider et conseiller un personne dans la rédaction de son dossier. Cela est expressément prévu (page 3 du dossier MDPH). La personne a le choix de le mentionner.

•A toutes les étapes, convocation par l’équipe d’évaluation, présence devant la CDAPH, notre présence peut être sollicitée.

•Au cours de la réunion de la Commission, il est important d’aider la personne à justifier sa demande au regard des textes de loi ( par exemple une personne a un besoin d’aide ménagère mais ce n’est pas ce besoin qui peut motiver une attribution de la PCH).

•S’il apparait que le taux d’incapacité n’a pas été bien évalué, il faut demander qu’il soit réexaminé par une autre équipe d’évaluation.