Vous avez le droit d’être accompagné dans toutes vos démarches

L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH

Elle évalue les besoins de compensation et doit fournir à la CDAPH tous les éléments permettant de prendre ses décisions. Elle reçoit la famille à sa demande. Celle-ci peut être accompagnée par la personne de son choix. Elle doit tenir compte du projet de vie.
Elle rédige le projet personnalisé de scolarisation à partir du Guide d’évaluation (GEVASCO) qui détermine l’orientation et les mesures d’accompagnement.

L’équipe éducative

Elle se réunit sous la responsabilité de la direction de l’école. Elle comprend les personnes qui ont la responsabilité éducative de l’élève : les enseignants, le (la) psychologue scolaire, éventuellement le médecin scolaire l’infirmière etc…Les parents peuvent s’y faire accompagner ou remplacer par un représentant d’une association de parents d’élèves de l’école ou par un autre parent de l’école. Le directeur qui peut inviter « toute personne contribuant à la scolarisation des élèves handicapés ».
C’est avec l’autorisation des parents que le directeur convoque l’assistante sociale, les personnels des services médico-sociaux, du CMP, les intervenants libéraux……

Si une famille a saisi la MDPH avant une inscription à l’école, l’équipe éducative est réunie par anticipation, après l’inscription en Mairie, pour concevoir les premiers éléments d’un projet personnalisé de scolarisation mis en œuvre dès la rentrée. Il faut veiller à ce que la rentrée du petit élève handicapé se fasse en même temps que les autres enfants et non pas en décalage au motif de « mieux l’accueillir ».

Lorsque qu’une équipe éducative constate « une situation préoccupante méritant un examen approfondi » le directeur réunit l’équipe éducative et communique aux parents les coordonnées de l’enseignant référent qui entre en contact avec la famille. Les parents sont informés par écrit du souhait de l’équipe éducative de voir élaborer un Plan personnalisé de scolarisation (PPS). S’ils ne saisissent pas la MDPH dans un délai de 4 mois, l’Inspecteur d’Académie informe la MDPH de la situation.

L’enseignant(e) référent(e)

Assure une mission d’accueil et d’information. Il peut aider à saisir la MDPH, mais ce sont les parents qui en ont l’initiative. Il assure la mise en œuvre du PPS. Il peut aussi intervenir lors d’une première scolarisation avant évaluation par la MDPH. Il peut aider à l’élaboration du Projet d’accueil individualisé en cas de maladie chronique.
Il réunit l’Equipe de suivi de la scolarisation pour chacun des élèves dont il est le référent (au moins 1 fois par an), et rédige le compte-rendu, en assure la diffusion auprès des parents.

Les Equipes de suivi de la scolarisation organisées par l’enseignant référent

« comprennent l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS .. »
« L’équipe de suivi de la scolarisation ne peut valablement se réunir en l’absence des parents.. ». Lors de la réunion de l’ESS, les parents de l’élève peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter »

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

La personne handicapée, la famille d’une personne mineure la personne adulte, peuvent se faire accompagner ou représenter par une personne de leur choix.

Il y a aussi la possibilité de demander rendez-vous à L’Inspecteur de l’Education nationale de la circonscription (IEN) et à l’Inspecteur de l’Education nationale en charge de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés (IEN-ASH). Dans ce rendez-vous, la famille peut être accompagnée.

Accompagnement des élèves pendant la pause de midi et la cantine

Après des années de conflits entre l’Education nationale et les collectivités territoriales, l’Etat prend désormais en charge l’accompagnement des élèves en situation de handicap pendant la pause de midi et la cantine.

La loi du 27 mai 2024 met à la charge de l’Etat l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne dans les écoles et les établissements scolaires publics et privés sous contrat.

Les dispositifs techniques permettant l’accès à la cantine ne sont pas à la charge de l’Etat qui prend en charge uniquement la rémunération des Accompagnants de l’élève en situation de handicap (AESH).

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ne peut émettre qu’une recommandation dans le cadre du Projet personnalisé de scolarisation de l’élève.

C’est le Recteur ou par délégation l’Inspecteur d’Académie qui décident du principe et des modalités de cet accompagnement. Les besoins de l’élève sont analysés en tenant compte des éventuelles recommandations de la MDPH et de l’expertise des Pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL). La famille est associée au processus d’analyse.

L’accompagnement humain est majoritairement de type collectif (par une AESH Mutualisée).

Le rôle de l’accompagnement est d’assurer les conditions de sécurité et de confort et d’aides aux actes essentiels de la vie, dont la prise de repas, favoriser la mobilité, la vie sociale et relationnelle de l’élève.

Les familles peuvent donc demander à l’équipe d’évaluation de la MDPH et à la CDAPH d’émettre une recommandation d’accompagnement de l’élève pendant la pause de midi et la cantine, afin d’appuyer leurs démarches auprès de l’Education nationale.